Baisse des frais de notaire
Dans le cadre de la mise en application de la loi Macron du 06/08/2015 réformant la rémunération des prestations des notaires, un décret et un arrêté, datés du 26/02/2016, ont été publiés au Journal Officiel le 28/02/2016. De nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 1er mai dernier.
Frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?
Lors d’une vente immobilière, les frais de notaire désignent les sommes à payer pour l’acquéreur, en plus du prix d’achat du bien.
Les frais de notaire regroupent :
- Les droits d’enregistrement ou droits de mutation, que le notaire perçoit au nom de l’État
- Les frais de débours que le notaire engage et qu’il se fait rembourser
- Les honoraires ou émoluments, que perçoit le notaire pour les prestations effectuées
Les frais de notaire représentent 7 à 8% du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3% dans le neuf.
Taux réglementés
La réforme fixe de nouveaux barèmes concernant les émoluments :
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Tranche de prix |
Ancien taux |
Nouveau taux |
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Jusqu’à 6 500€ |
4% |
3,945% |
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De 6 501 à 17 000€ |
1,65% |
1,627% |
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De 17 001 à 60 000€ |
1,10% |
1,085% |
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Au-dessus de 60 000€ |
0,825% |
0,814% |
Ces taux, en légère baisse, s’appliquent pour une période transitoire de 2 ans, jusqu’au 28/02/2018 et allègent le coût global d’acquisition.
Remises possibles pour les transactions de plus de 150 000€
La loi organise et encadre les remises qu’un notaire peut consentir pour ses émoluments. À noter que :
- La remise est facultative
- Le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous
- La remise est possible avec un taux maximum de 10% sur la part de ses émoluments calculés sur le prix égal ou supérieur à 150 000€
Plafonnement des émoluments pour les petites transactions
Pour les petites transactions immobilières (achat d’un garage ou d’une cave par exemple), la réforme prévoit que les émoluments du notaire ne peuvent dépasser 10% du prix de vente, avec un tarif minimum de 90€.
