Location : Diagnostics gaz et électricité obligatoires dès juillet 2017
Dès juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires des diagnostics gaz / électricité. Cette nouvelle obligation concerne les locations nues comme meublées.
La loi Alur du 24 mars 2014 a ajouté aux Dossiers de Diagnostics Techniques (DDT) des locations assujetties à la loi du 6 juillet 1989 les états des installations intérieures de gaz et d’électricité.
Les décrets liés à ces nouveaux diagnostics ont été publiés le 13 août 2016 au Journal Officiel.
L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée il y a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée il y a plus de 15 ans.
L’entrée en vigueur de ces 2 dispositions différera selon le type de logement :
|
Type de logement |
Date d’entrée en vigueur |
|
Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 |
1er juillet 2017 |
|
Autres logements |
1er janvier 2018 |
Ces diagnostics gaz et électricité devront être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés et auront une durée de validité de 6 ans.
