Loi de finances 2019
Le Président de la République a promulgué la loi N° 2018-1317 de finances pour 2019 le 28 décembre 2018. Elle est parue au Journal officiel N° 302 du 30 décembre 2018.
Découvrez les nouvelles mesures de son volet immobilier qui bénéficient tant aux primo-accédants, qu’aux locataires et aux investisseurs locatifs.
Prêt à taux zéro (PTZ)
Comme établi précédemment par la loi de finances 2018, le PTZ est reconduit cette année. Ce dispositif continuera donc de bénéficier aux ménages réalisant leur premier achat immobilier, selon le même barème et aux mêmes conditions :
- En zones tendues (A, A bis et B1) : à hauteur de 40% de l’investissement dans un logement neuf ;
- En zones B2 et C : à hauteur de 40% de l’investissement dans un logement ancien nécessitant des travaux… et de 20% pour un logement neuf (mais cette dernière disposition risque de disparaître fin 2019).
Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
L’Éco-PTZ est maintenu pour 3 nouvelles années, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et sera dédié à la rénovation de biens anciens. Ses conditions d’attribution seront simplifiées à compter du 1er mars 2019 :
- La réalisation d’un bouquet de travaux ne sera plus une condition d’éligibilité ;
- Tout logement achevé depuis plus de 2 ans pourra en bénéficier ;
- La durée d’emprunt sera désormais de 15 ans.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le CITE est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. L’Assemblée nationale a étendu le bénéfice du CITE au taux de 50% aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et pour la dépose de cuve à fioul.
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, désormais centré sur les zones tendues (A, A bis et B1), est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 en faveur de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf et aussi étendu à l’investissement dans l’ancien. Les investisseurs pourront dès lors bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% à 21% si leur acquisition, destinée à la location, fait l’objet de travaux représentant 25% du total de l’opération (dans la limite de 300 000€).
Dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait s’arrêter fin 2018, est lui aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour soutenir l’investissement en location meublée dans les résidences avec services pour étudiants, séniors ou personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il continue d’ouvrir droit à une réduction d’impôt de 11% HT sur 9 ans du montant de l’investissement, plafonné à 300 000€ HT.
Loi Elan
Les locataires vont eux aussi profiter de nouvelles mesures cette année, en vertu des premières dispositions applicables de la loi Elan, entrée en vigueur en novembre 2018. Elles permettent notamment :
- La signature d’un bail mobilité pour la location meublée de courte durée (jusqu’à 10 mois) à des actifs ou étudiants pour motif professionnel ;
- L’expérimentation de l’encadrement des loyers pendant 5 ans, à la demande des collectivités territoriales, dans les villes sujettes à des tensions locatives.
Taxe d’habitation
La réforme de la taxe d'habitation pour 80% des ménages se poursuit en 2019. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019.
