Zoom sur la loi Elan
Le bail mobilité (art 107)
Le bail mobilité est un contrat de courte durée d’un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Les mesures qui régissent le bail mobilité sont d’ordre public.
La dématérialisation du dossier de Diagnostic Technique et du règlement de copropriété pour les locations (art 218)
La loi Elan permet la transmission par voie numérique des diagnostics techniques obligatoirement associés à un contrat de location d’habitation (de la loi du 6 juillet 1989), et des extraits du règlement de copropriété, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat.
La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement en matière locative (art 134)
La loi Elan vise à simplifier le formalisme des entrées en location, avec pour objectif de permettre la signature d’actes numériques de cautionnement. La personne physique qui se porte caution n’a plus à reproduire la mention manuscrite obligatoire.
