Zoom sur le dispositif « Cosse ancien » ou « Louer abordable »

Zoom sur le dispositif « Cosse ancien » ou « Louer abordable »

Depuis le 1er février 2017, un propriétaire mettant son bien en location à un niveau de loyer inférieur à celui du marché pourra bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur ses revenus locatifs.

 

Pour qui ?

 

Peuvent bénéficier du dispositif « Cosse ancien » des personnes physiques mais aussi des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et imposées dans la catégorie des revenus fonciers comme les SCI.

 

Pour quels logements ?

 

Le dispositif concerne tous les logements récents ou anciens, situés en zone tendue (territoire où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande), loués nus et à titre de résidence principale pour le locataire.

 

Pour quel engagement ?

 

Pour profiter du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). La convention sans travaux est signée au minimum pour 6 ans, la convention avec travaux subventionnés par l’Anah est signée pour au moins 9 ans.

 

Pour quel avantage ?

 

Le dispositif permet d’obtenir une déduction spécifique du revenu foncier brut. Le taux de la déduction varie de 15% à 70%, en fonction du loyer pratiqué et la zone concernée. Le taux est fixé à 85% si le logement fait l’objet d’une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agréée).

 

Pour quelle validité ?

 

Le dispositif est valable trois ans : il est applicable à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Pour quel ciblage ?

 

 

Zones A, A bis et B1

Zone B2

C

Loyer intermédiaire

30%

15%

-

Loyer social

70%

50%

-

Loyer très social

70%

50%

-

Intermédiation locative

85%

85%

85%

Taux de déduction applicable (en % des revenus bruts fonciers)

 

Quelques exemples :

 

Zone A : Lyon

Zone B1 : Bourgoin-Jallieu, Domène, Fontaine, Grenoble, Le Pont de Claix, Rives, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Vif, Voiron

Zone B2 : Le Péage de Roussillon, Montélimar, Romans sur Isère, Saint-Marcellin, Valence, Vienne

 

Pour quels plafonds ?

 

Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds, variables selon les zones.

 

Plafonds de loyers

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Plafond intermédiaire

16,83

12,5

10,07

8,75

8,75

Plafond social

11,77

9,06

7,80

7,49

6,95

Plafond très social

9,16

7,05

6,07

5,82

5,40

Plafonds de loyers du dispositif « Cosse ancien » - 2017 (en €/m²)

 

Plafonds de ressources

 

Les plafonds de ressources sont les suivants :

 

  • Plafond intermédiaire pour le « Cosse ancien » intermédiaire
  • Plafond PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour le « Cosse ancien » social
  • Plafond PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour le « Cosse ancien » très social

 

Conseil

 

Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable ou à une personne occupant déjà les lieux (sauf lors du renouvellement du bail et à condition de respecter l’ensemble des critères).

 

Remise en cause

 

La déduction s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention Anah et pendant toute sa durée. Cependant, en cas de non-respect de l’un des engagements du bailleur ou de vente du logement ou de parts sociales pour une SCI pendant la période d’engagement de location, l’avantage fiscal sera remis en cause.

 

Pas de cumul possible

 

Le « Cosse ancien » ne peut se cumuler, pour un même logement, avec les autres dispositifs fiscaux existants en faveur de l’investissement locatif : Duflot, Pinel, Borloo, Robien, Scellier…

 

Dispositifs Borloo et Besson

 

Le nouveau dispositif met fin à deux régimes précédents : le « Besson ancien » et le « Borloo ancien ».

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