Divorce et partage de biens immobiliers : attention aux frais !
Un divorce coûte souvent cher et engendre des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat.
Quel que soit le régime matrimonial des époux, s’ils divorcent, ils doivent le liquider. S’ils ont des biens immobiliers communs au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez un notaire.
S’ils n’ont pas de biens immobiliers à partager, cette liquidation peut être faite sous seing privé, par acte d’avocat ou encore dans le cadre du divorce lui-même.
Cas n°1 : Le couple vend le(s) bien(s) immobilier(s) commun(s)
Au moment de la vente du ou des biens immobiliers communs, le couple qui divorce se verra dans l’obligation de payer une taxe : le droit de partage.
Au niveau fiscal, cette taxe n’est due que si 4 conditions sont réunies :
- L’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens immobiliers et son montant
- L’existence d’une indivision entre les époux
- Un acte qui justifie et notifie cette indivision
- L’existence d’une véritable opération de partage
Si le couple vend son bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, cette taxe n’est pas due, évitant ainsi de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration en cas de vente d’un bien immobilier au cours de la procédure de divorce.
Cas n°2 : Le couple conserve ses biens immobiliers
Si le couple décide de conserver des biens immobiliers, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable.
Le notaire est obligatoirement sollicité, un acte est rédigé et une taxe sera imposée par l’administration fiscale. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.
Par exemple : Le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000€ avec un crédit immobilier de 200 000€ engendre un droit de partage sur la somme de 100 000€.
Le divorce et le partage des biens immobiliers sont un processus de plus en plus précis et complexe. Seul un homme de loi peut vous permettre de trouver la solution qui vous est la plus adaptée en fonction de votre patrimoine et de vos besoins et intérêts.
