Logement et handicap : Décret publié
Le décret qui fixe les modalités de l’adaptation du logement du locataire connaissant un handicap ou une perte d’autonomie a été publié le 29 septembre 2016.
Pour rappel, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Cependant, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.
Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre. Les travaux de transformation concernés par ce décret sont les suivants :
- Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
- Création ou modification de prises électriques ou de communication électroniques et de points d’éclairage ;
- Installation ou adaptation de systèmes de commande (commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
Enfin, dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
