Dispositif lanceur d’alerte

L'ensemble des collaborateurs extérieurs et occasionnels de Square Habitat Sud Rhône Alpes, les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels Square Habitat Sud Rhône Alpes entretient des relations d'affaires établies bénéficient du droit d'exercer une alerte.

Pour qu'un signalement puisse être éligible au dispositif, des conditions légales spécifiques, applicables au lanceur d'alerte et aux faits signalés, doivent être satisfaites.

Le lanceur d'alerte a l'obligation d'avoir personnellement connaissance des faits allégués, et devra s'appuyer sur des faits, informations ou supports de nature à étayer le signalement. 
Les éléments déclarés doivent être précis et objectifs.

Si le lanceur d'alerte doit par principe s'identifier, celui-ci peut néanmoins rester anonyme. L'alerte sera alors traitée sous les conditions suivantes :

• La véracité et la gravité mentionnés est établie et les éléments factuels suffisamment détaillés.
• Son traitement fera l'objet de précautions particulières, tel un examen préalable par son destinataire et une équipe d'investigateur(s) pour la qualification juridique et l'instruction des faits.

Le lanceur d'alerte doit agir de manière désintéressée et de bonne foi, et ne doit pas agir dans son intérêt propre.

• un crime ou un délit
• une violation grave et manifeste d'un engagement international ou approuvé par la France
• une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié
• une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement
• une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
• un manquement relatif aux obligations définies par les règlements français &  européens
• une conduite ou une situation contraire au code de conduite anti-corruption du Groupe Crédit Agricole
• toute atteinte grave envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ou l'environnement, résultant des activités du Groupe ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation